CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bordeaux 31 Mai 2022 22/00603 ISOLEMENT Mesure isolement prise avant la mesure d’hospitalisation
» Monsieur a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement à compter du 27 mai 2022 à 22h30 (SDT), comme en témoigne la décision d’admission communiquée par l’hôpital lors du délibéré et transmis contradictoirement au conseil du patient ; Le patient a manifestement été placé en isolement à compter du 27 […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE VERSAILLES 13 Déc 2018 18/01907 SPDTU ISOLEMENT Décision d’admission rétroactive et isolement hors hospitalisation sous contrainte
“ Il résulte des pièces et notamment du registre d’isolement que Mme a effectivement été hospitalisée sous contrainte et immédiatement placée à l’isolement dès le 3 décembre 2018, et ce alors que le certificat médical initial et la décision d’admission sont datés du 4 décembre; qu’il n’existait dès lors aucun fondement légal pour justifier cette […]
