« Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille […]
» En l’espèce, il est soulevé que, pour une mesure ayant pris effet le 22 décembre 2021, le certificat médical mensuel devait être daté, au plus tard, du 22 janvier 2022; or celui-ci est en date du 24 janvier 2022, de sorte qu’il est tardif, ce qui doit entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation […]
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 20 décembre 2021 que Monsieur a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement avec menaces auto et hétéro-agressives dans la résidence sociale où il est logé. Le médecin constate la réalité des faits de […]
« L’article L 3212-1 du Code de la Santé Publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […]
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical établi par le psychiatre de l’établissement en date du 09 novembre que Mme présente une tristesse de l’humeur et des cognitions dépressives avec perte de projection dans l’avenir et des ruminations anxieuse de mauvais souvenirs; la patiente présente des difficultés d’endormissement. Toutefois les difficultés qui […]