CA Paris 21 Fév 2023 23/00063 SPDRE absence de réunion des conditions de fond de l’article L3213-1
« Il n’est donc pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de la malade laquelle admet ses troubles et s’oppose uniquement au cadre de l’hospitalisation complète. Celle-ci ne présente plus à ce jour des troubles compromettant la sûreté des personnes et portent […]
1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2022 22/03088 SPDT 6 mois Absence d’évaluation annuelle
L’article L 3212-7 alinéa 3 du Code de la santé publique dispose que : « lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisé par le collège mentionné […]
1ère INSTANCE Paris 5 Sep 2022 22/02951 SPDT Avis motivé ne caractérise pas les conditions de fond permettant la poursuite
« Attendu que c’est à bon droit que le conseil soulève l’absence de conditions légales de fond permettant la poursuite de l’hospitalisation complète; que l’avis motivé du 02 septembre 2022 ne permet pas d’envisager la prolongation de la mesure; qu’il sera fait droit à ce moyen et constaté que la procédure est bien régulière sur […]
CA Versailles 5 Mai 2022 22/0850 SPDTU Absence évaluation annuelle collège
« Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille […]
1ère INSTANCE Bobigny 3 Fév 2022 22-00495 SPPI Certificat médical mensuel
» En l’espèce, il est soulevé que, pour une mesure ayant pris effet le 22 décembre 2021, le certificat médical mensuel devait être daté, au plus tard, du 22 janvier 2022; or celui-ci est en date du 24 janvier 2022, de sorte qu’il est tardif, ce qui doit entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation […]
