CNP non obtenu
CA Versailles 5 Mai 2022 22/0850 SPDTU Absence évaluation annuelle collège
« Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 8 Sep 2021 21/02848 SPDT MLV absence évaluation annuelle
il est reproché l’absence de production des évaluations devant être faites chaque année par un collège mentionné à l’article L 3211–9 du code de la santé publique qui aurait du être effectué s’agissant d’une mesure de soins en cours depuis le 19 janvier 2016 en janvier 2017 puis chaque année jusqu’en janvier 2021 ; il […]
