1ère INSTANCE Paris 12 Août 2024 24/02499 SPDT Absence de certificat mensuel et de décision de maintien dans le délai
« En revanche, le troisième moyen, relatif à l’absence de décision de maintien à partir du 3 mai 2024, est pertinent. En effet, le certificat mensuel du 3 avril 2024 devait être suivi d’un certificat médical devant être rédigé dans les 30 jours qui suivaient, avec une prorogation possible en cas de jour de week-end ou […]
CA Bordeaux 26 Juil 2024 Biffé REINT Absence de certificat mensuel dans le délai
« la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019 a indiqué que le JLD saisi pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète pouvait contrôler la régularité des décisions précédentes du directeur du centre hospitalier et ce moyen peut être soulevé y compris en cause d’appel. Il y a donc lieu à répondre […]
CA Bordeaux 26 Juil 2024 RG 24/03409 SPDT Absence d’un certificat mensuel
« La Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019 a indiqué que le JLD saisi pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète pouvait contrôler la régularité des décisions précédentes du directeur du centre hospitalier et ce moyen peut être soulevé y compris en cause d’appel. Il y a donc lieu à répondre […]
CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-21.919 SPDTU Calcul délai certificats mensuels
« Vu l’article L. 3212-7, alinéas 1er et 2, du code de la santé publique : 9. Il résulte de ce texte que le premier certificat mensuel doit être établi dans les trois derniers jours du mois écoulé après la décision du directeur d’établissement de maintenir les soins à l’issue de la période d’observation. 10. Les […]
1ère INSTANCE Versailles 16 Juin 2023 23/01479 SPPI MLV absence convoc. curateur et absence certif. et décision mensuels
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]
