2.1.1 Conditions

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1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00243 SPDTU Admission en SPDT sans tiers

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.1.1 Conditions2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers

« Attendu que s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prévue par l’article L.3212-3 du code de la santé publique, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique se fait à la demande d’un tiers; que ce n’est que dans le cadre d’un péril imminent qu’il est possible d’envisager une décision prise directement par […]

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CA Paris 10 Juil 2020 20/00238 SPPI Absence de persistance des conditions Adhésion aux soins

1. Le consentement2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.1.1 Conditions2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« En l’espèce, s’il résulte des différents certificats médicaux que l’état de Madame A a justifié la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation, l’absence de persistance du péril ayant présidé à son hospitalisation initiale, la verbalisation cohérente de son adhésion aux soins et le soutien actif que son père lui offre, permet de prévoir […]

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