2.1.1 Conditions

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CA Paris 21 Fév 2023 23/00063 SPDRE absence de réunion des conditions de fond de l’article L3213-1

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)Absence mesure adaptée nécessaire et proportionnée

« Il n’est donc pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de la malade laquelle admet ses troubles et s’oppose uniquement au cadre de l’hospitalisation complète. Celle-ci ne présente plus à ce jour des troubles compromettant la sûreté des personnes et portent […]

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1ère INSTANCE Paris 5 Sep 2022 22/02951 SPDT MLV car avis motivé ne caractérise pas les conditions de fond permettant la poursuite

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.1 Points communs2.1.1 ConditionsAbsence mesure adaptée nécessaire et proportionnée

« Attendu que c’est à bon droit que le conseil soulève l’absence de conditions légales de fond permettant la poursuite de l’hospitalisation complète; que l’avis motivé du 02 septembre 2022 ne permet pas d’envisager la prolongation de la mesure; qu’il sera fait droit à ce moyen et constaté que la procédure est bien régulière sur […]

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