1ère INSTANCE Paris 2 Mar 2020 20/00656 SPDT SPDTU Défaut d’interprète pour notif des décisions admi et maintien
Ni la décision d’admission en soins psychiatriques, ni celle de maintien ne lui ont été notifiées en présence d’un interprète en somalien ; qu ‘il s’en déduit que la patiente n’a pas été en mesure de comprendre la portée de la mesure prise à son encontre, ni d exercer ses droits en toute connaissance de […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13-16.363 SPDT Pas d’atteinte aux droits quand possibilité identifier signataire décision par élements extrincèques
« Attendu qu’en statuant ainsi, quand l’absence de la mention légalement requise des nom, prénom, qualité du signataire d’une décision administrative, exigence dont la finalité est l’identification par le citoyen de l’auteur d’un acte qui le concerne, peut, pourvu qu’ils établissent cette nécessaire information, être suppléée par des éléments extrinsèques portés à la connaissance de l’intéressé, […]
