CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 16 Juin 2023 23/01479 SPPI MLV absence convoc. curateur et absence certif. et décision mensuels
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]
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1ère INSTANCE Bordeaux 10 Mai 2023 23/01395 ISOLEMENT Défaut d’information du curateur
« Qu’aux termes de l’article R.3211-41 du Code de la santé publique, lorsque le juge décide de tenir une audience, le greffier convoque, s’il y a lieu, la personne chargée à l’égard du patient d’une mesure de protection juridique. Que le défaut de convocation du curateur ou du tuteur constitue une irrégularité de fonds qui ne […]
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CA Versailles 3 Avr 2023 n°23-01919 SPDRE Absence convoc tuteur
« Le défaut d’information et de convocation du tuteur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous tutelle constitue une irrégularité de fond. Cette irrégularité n’est pas couverte par le fait que le patient a été assisté par un avocat […]
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1ère INSTANCE Versailles 23 Mar 2023 23/00788 SPDTU Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs
« Aux termes de l’article R. 3211-13 du code de la santé publique. au cas de saisine du juge des libertés et de la détention. le greffier convoque aussitôt. par tout moyen. en leur qualité de partie à la procédure, s’il y a lieu, le tuteur. le curateur ou les représentants légaux de la personne qui […]
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CA PARIS 4 Jan 2023 22/00604 SPDRE Absence de convocation du curateur devant le JLD
» Il résulte des pièces du dossier que le curateur n’a été ni informé ni convoqué à l’audience du juge des libertés et de la détection de Paris du 15 décembre 2022, ce qui en application des dispositions de l’article R. 3211-13 du Code de la santé publique, 468 du code civil et 117 à […]
