« M.ne comparait pas, sans qu’aucune information ne soit communiquée à la juridiction au sujet de cette absence. L’avocate de M. s’oppose au renvoi et demande l’infirmation de l’ordonnance déférée et la mainlevée de la mesure, soulignant que cette absence non justifiée porte atteinte aux droits de. En l’espèce, a été reçu un certificat médical de […]
« Liminairement, il échet de déplorer que, d’une part l’intéressé n’ait pas été élargi malgré la décision du premier juge dont les effets n’avaient pas été suspendus, d’autre part le patient n’ait pas été présenté à la Cour ce jour, sans aucun motif
ll résulte de la combinaison des articles L.3211-12-2 alinéa 2 et R.3211-12 5° et R.3211-21 du code de la santé publique que sauf à ce qu’il soit établi que la personne hospitalisée dûment informée de sa convocation et des doits y afférents n’a pas souhaité comparaître à l’audience, son absence à l’audience ne peut être […]
« En l’espèce, le conseil de l’intéressé conteste la non-comparution de son client en faisant observer que ce dernier avait comparu devant le premier juge le 31 mars 2026 sans incident. Il échet de juger que le défaut de présentation de M….devant la Cour par l’HP Paul Guiraud n’est pas sérieusement justifié et bafoue son droit […]
Sur la forme, il échet de juger que, eu égard au certificat médical de situation établi le 29 janvier 2026 par le Dr N. RATSIAMBAKAINA, qui considère que le patient est apte à comparaître, le .défaut de comparution de l’intéressé est injustifié et bafoue les droits élémentaires de la défense, nonobstant la présence de I […]