En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté de son conseil choisi et à être présent à l’audience en vue de l’examen de sa demande de mainlevée. Malgré cette convocation régulière et ces demandes claires, […]
« En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté d’un conseil et à être présent à l’audience. Malgré cette convocation régulière et ces demandes claires, l’établissement hospitalier ne l’a pas présenté et n’a fourni aucune justification […]
« Qu’en l’espèce, il apparaît que c’est le docteur LANDMAN qui a rédigé le certificat médical des 24h et il est donc établi qu’il participe à la prise en charge de la patiente contrairement aux dispositions du code de la santé publique précitées; qu’il s’agit d’une irrégularité qui a porté atteinte aux droits de Madame d’être […]
Attendu que le docteur ROGER dans un certificat médical en date du 31 août 2026 a énoncé les éléments pour lesquels Monsieur n’était pas auditionnable à l’audience devant le JLD; que cependant l’article R3211-12-5° énonce que que le caractère non auditionnable doit être rendu par un psychiatre qui ne participe pas à la prise en […]
« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re Civ., 10 oct. 1995, nº94-05.112, Bull. n°344, Conseil d’Etat 13 mai 2024, n° 466541). En […]