Sur la forme, il échet de juger que, eu égard au certificat médical de situation établi le 29 janvier 2026 par le Dr N. RATSIAMBAKAINA, qui considère que le patient est apte à comparaître, le .défaut de comparution de l’intéressé est injustifié et bafoue les droits élémentaires de la défense, nonobstant la présence de I […]
En l’espèce, il est établi que Monsieur a demandé à être présent à l’audience. Ce dernier m’a pu être conduit devant le juge sans qu’aucun motif ne soit avancé. Une non comparution porte nécessairement atteinte aux droits de Monsieur. En conséquence, l’irrégularité serait accueillie et l’hospitalisation complète de Monsieur sera levée
« […] le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition. Or en l’espèce, l’absence de […]
« 6. L’Hôpital Louis Mourier conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l’absence d’audition de M. devant le juge des libertés et de la détention ne constitue pas une irrégularité de l’acte introductif d’instance , qu’il en résulte que le premier président, saisi par l’effet dévolutif, de l’entier litige, était tenu de statuer au fond, […]
« Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique 6. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt […]