CASS.CIV 1ère Paris 25 Juin 2025 24-13.641 ISOLEMENT Violation du contradictoire
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la requête émanant du directeur de l’hôpital pour défaut de délégation de signature au profit […]
CA Paris 13 Fév 2024 24/00072 REINT Note en délibéré non autorisée
« Au vu du courriel adressé au greffe le 12 février 2024 à 18h12 il s’ avère que ce document considéré improprement comme « une note en délibéré » doit être déclaré irrecevable. En effet, il résulte de I’audience qu’aucune note en délibéré n’a été autorisé par le président, qu’elle émane de l’ARS qui n’est pas partie à […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-23.681 SPDT Absence de décision admission jointe à la requête
« Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu’il statue, sont notamment communiquées, quand l’admission a été effectuée à la demande d’un […]
CASS.CIV 1ère Paris 23 Nov 2022 21-20.990 SPPI Contradictoire respecté si avis MP mis à disposition
« Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 424 et 431 du code de procédure civile que, lorsque le ministère public est partie jointe, ses conclusions écrites doivent être mises à la disposition des parties. 6. En l’absence d’exigence d’une communication écrite aux parties de ces conclusions et dès lors que la mise à […]
CASS.CIV 1ère Paris 23 Nov 2022 21-11.268 SPPI Contradictoire respecté si avis MP mis à disposition
« 4. M. [X] fait grief à l’ordonnance de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, alors « que le juge ne peut statuer au vu des conclusions du ministère public sans constater que son avis a été porté à la connaissance des parties ; que l’ordonnance énonce que le […]
