CASS.CIV 1ère Paris 19 Oct 2016 16-18849 SPDTU Compétence purge irrégularités
« Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la […]
CASS.CIV 1ère Paris 28 Mai 2015 14-13.993 SPDRE Le juge n’est pas tenu de relever d’office des moyens d’irrégularité formelle
« Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 8 janvier 2013), et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète par décision du représentant de l’Etat dans le département, un juge des […]
