1.1.1 Saisine avant 72h

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CNP non obtenu

CA Paris 6 Sep 2022 22/00403 ISOLEMENT saisine tardive du juge (2mn)

1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1.1 Saisine avant 72h1.1 Délais de saisine du JugeIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention le 05 septembre 2022 montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 02 septembre 2022 à 10 h 15 mn mais que le juge des libertés et de la détention n’a été informé de […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Bordeaux 28 Juin 2022 22/01808 ISOLEMENT Saisine tardive du Juge

1.1.1 Saisine avant 72h1.1 Délais de saisine du Juge1.Procédure judiciaire contrôle iso

 » Une première décision du Juge des liberté et de la détention en date du 23 juin 2022 à 17h25 a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au delà du premier délai de 96h ; que le nouveau délai de 72h pour saisir le JLD expirait le 27 juin 2022 à 15h30 ; que […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 3 Mai 2022 22/917 ISOLEMENT Saisine tardive du juge

1.1.1 Saisine avant 72h1.1 Délais de saisine du Juge1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« En l’espèce, la décision de placement initiale est intervenue le 28 avril 2022 à 12 heures 37. La saisine de la juridiction devait intervenir avant le 1er mai à 12 heures 37. Or elle est intervenue le 2 mai 2022 à 15 heures 05 soit plus de 24 heures après l’expiration des délais légaux. La […]

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