JLD Bobigny, 7 septembre 2018, n°18/06223
Admission fictive et irrégulière après précédente mise en liberté par le JLD
CA Versailles, 7 septembre 2018, n°18/06151
Il suit de là que, contrairement à la position exprimée par le Préfet des Yvelines, un délai de douze jours est bien imparti au juge pour se prononcer sur une demande de mainlevée sans qu’une décision de renvoi ne dispense le juge de se prononcer dans ce délai et peu important la forme de la mesure levée – hospitalisation complète ou programme de soins sous contrainte.
CA Versailles, 7 septembre 2018, n°18/06151:
SPDRE –