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JLD Nanterre 23 avril 2021 n°21-00471 SPDTU MLV Risque pour l’intégrité du malade non caractérisé

23 Avr 2021 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

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JLD Paris 12 avril 2021 n°21-0098 ISO MLV Renouvellement irregulier

12 Avr 2021 | IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées

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JLD Lille 02 avril 2021 n°21-00308 SPPI MLV Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience

2 Avr 2021 | Recueil de jurisprudences, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Versailles 26 mars 2021 n°21-00335 SPDRE MLV Défaut de notif. décision de maintien

26 Mar 2021 | 1. Absence de notification à l'intéressé

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JLD Versailles 23 mars 2021 n°21-00319 SPDT MLV 2 certificats médicaux du CH accueil

23 Mar 2021 | 3. Conditions

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