JLD Paris, 25 septembre 2013, n°13/02379 :
SPDRE – MLV : Absence des certificats des 24 et 72 heures à l’issue de la période d’observation car établissement à compter de la mesure provisoire et non de l’édiction de l’arrêté préfectoral
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40 :
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.
JLD Versailles, 18 septembre 2013, n°13/00985 :
SPDTU – MLV : Irrégularité due à l’absence d’avis somatique