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18 Nov 2014 | IV. Effet dévolutif de l'appel
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18 Nov 2014 | V. Certificat médical 48 heures
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7 Nov 2014 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
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7 Nov 2014 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, 5. En cas de mesures provisoires
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