Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010 :
Seul le représentant de l’État de l’établissement d’accueil après transfert est compétent pour saisir le JLD.
Cass., Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-26758 :
L’effet différé doit être motivé et peut être ordonné quel que soit le motif de la mainlevée.
Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015 n°13-24361 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-26758
L’effet différé doit être motivé et peut être ordonné quel que soit le motif de la mainlevée.
CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits