CA Versailles, 13 mars 2015, n°15/01657
Illustration effet dévolutif : la Cour statue sur l’irrégularité de l’hospitalisation malgré la mainlevée de la mesure par le Directeur entre ordonnance JLD et arrêt de la Cour.
CA Versailles 13 mars 2015, n°15/01657 :
En conséquence, il sera constaté qu’entre le 21 février 2015 et le 9 mars 2015, date de la mainlevée de la mesure, M a été admis et maintenu de manière irrégulière au centre hospitalier intercommunal de Poissy –Saint Germain en laye.
CA Versailles 06 mars 2015, n°15-01398
MLV : permissions de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète
Cass., Civ. 1ère, 4 mars 2015, n°14-17824
Sur le pouvoir du juge de vérifier les modalités des soins sous contrainte et de procéder à la requalification d’un prétendu programme de soins en hospitalisation complète :
CA Versailles, 13 février 2015 n°15/00971
Décision d’admission du directeur de l’hôpital