26 Mar 2015 | A. Formalisme de la requête
« Considérant qu’aux termes de l’article R 3211-19 du Code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tous moyen au greffe de la cour d’appel ; que la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure (…) ;
26 Mar 2015 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits
SPDRE – MLV : Fugue (contrôle à 6 mois)
20 Mar 2015 | 3. Conditions
SPDT-MLV : manque un CM
18 Mar 2015 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
18 Mar 2015 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
