8 Jan 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel
SPPI : Rejet mais recevabilité moyen nouveau
7 Jan 2016 | D. Caractère illisible
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16 Déc 2015 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure
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16 Déc 2015 | C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;
15 Déc 2015 | 2. Décision prématurée
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