CA Versailles 10 janvier 2017, n°17-00045
SPDRE Absence de notification des arrêtés d’admission et de maintien
JLD Versailles 10 janvier 2017, n° 17/00018 :
SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision de maintien
JLD Versailles, 22 décembre 2016
Sur requête individuelle : SPDTU MLV.
JLD Rennes 09 décembre 2016, n°16/07586
SPDTU- MLV CM 24 et 72 heures ont été établis par le même médecin
JLD Rennes 09 décembre 2016, n°16-07603
SPDT MLV frère incapable de signer.