JLD Nîmes, 6 mars 2018, n°18/00121
SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission
JLD Nîmes, 5 mars 2018 n°18-00117
SPDTU – MLV + PS : urgence pas établie
JLD Versailles, 2 mars 2018, n° 18/00294:
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris 02 mars 2018, n°18/00087
SPDRE- MLV- fugue : départ à l’étranger et acc de l’hôpital pour MLV
JLD Versailles, 25 février 2018, n° 18/00340
Absence de décision de maintien