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Cour de cassation :  Arrêt négatif sur l’examen somatique dans les 24 h. Civ. 1ère, 14 mars 2018, n°17-13223

14 Mar 2018 | A. Examen somatique

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CA Paris, 12 mars 2018, n°18/00092 

12 Mar 2018 | 3. Décision rétroactive

SPDT: décision rétroactive le temps d’un WE

JLD Paris 12 mars 2018, n°18/00770 

12 Mar 2018 | A. Décision d’admission

SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien (24 heures)

JLD Bobigny, 9 mars 2018, n°18/01686

9 Mar 2018 | I. Droit à l’interprète

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JLD Bobigny  9 mars 2018, n°18/01705

9 Mar 2018 | 2. Décision prématurée

SPPI MLV Période d’observation non respectée

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