MANCIPOZ, auteur/autrice sur Avocats, Droits & Psychiatrie - Page 31 sur 34

Cass.Civ. 1ère 19 sept. 2019, n°19-13639

19 Sep 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE Rejet Conditions de fond réunies dans certificat médical

JLD Paris 11 sept. 2019 n°19-02961

11 Sep 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV Conditions de fond pas réunies

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19-02892

5 Sep 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDT MLV irrégularité certificats établis par des psychiatres de la même entité juridique (CPOA)

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19-02886

5 Sep 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDT MLV conditions légales plus réunies

JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19-01812

18 Juil 2019 | C. Certificats mensuels, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels

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