JLD Paris, 12 déc. 2019, n°19/04086
SPPI, MLV fugue, absence décisions mensuelles de maintien
TC 09 déc. 2019 Compétence du juge judiciaire pour annuler une décision d’amission
Par un arrêt du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits tire toutes les conséquences des dispositions de l’article L.3216-1 du CSP en jugeant que : “toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction (judiciaire ndlr) à laquelle il...Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-22930 SPPI la méconnaissance de l’exigence extériorité du médecin auteur du certi médical porte en soi atteinte aux dts
« L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir un droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. La méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne »...JLD Bobigny 25 nov. 2019 n°19-08852
SPDRE MLV au fond conscience des troubles et volonté de poursuivre les soins
JLD Verdun 22 nov 2019 n°19-00138
SPDTU MLV Défaut d’urgence