Audience au Conseil d’État le 13 mars 2020 à 14 h00

5 Mar 2020 | actualité

A la suite du recours déposé par l’association ADP, contre le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans...

Arrêts Cour de Cassation

21 Jan 2020 | Non classé

Cass.Civ. 1ère 20 déc.2023 n°23-15.847 défaut de motivation de l’acte d’appel pas d’irrecevabilité ni de nullité de l’appel Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut...