Décision Conseil d’État du 27 mars 2020

27 Mar 2020 | actualité

Par décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’État dit recevable le recours de l’Association Avocats, Droits et Psychiatrie, mais confirme la légalité du décret du 6 mai 2019 au terme duquel est prévu un rapprochement entre le fichier HOPSYWEB (recensant les...