JLD Paris 12 avril 2021 n°21-01098
SPDRE MLV Isolement
Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer pour la seconde fois sur l’isolement et la contention !
La Cour de cassation a , par arrêt rendu le 1er avril dernier, renvoyé devant le Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise par le Juge des Libertés et de la Détention de Versailles le 6 janvier dernier...JLD Versailles 26 mars 2021 n°21-00343
SPDTU MLV HSC insuffisance des éléments justifiant de la motivation et du déroulement de la mesure de placement à l’isolement du patient
CA Paris 11 mars 2021, n°21-0084 SDT MLV Delai saisine 6 mois
CA Paris 11 mars 2021, n°21-0084 SDT MLV Delai saisine 6 mois
JLD Fontainebleau 10 mars 2021, n°21-0024 SDTU MLV absence de qualité du tiers
JLD Fontainebleau 10 mars 2021, n°21-0024 SDT MLV absence de qualité du tiers