CA Paris 28 juin 2021 21-00250 SPDTU MLV Notif tardive
SPDTU MLV retard de la notification de la décision d’admission et des voies de recours
Troisième décision d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention
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25 mai 2021 : nouvelle audience de conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention : Décision le 4 juin 2021
Le 25 mai le Conseil constitutionnel examinera lors de son audience les 3 QPC relatives à la constitutionnalité de l’article 84 de la loi du 16 décembre 2020 ayant réformé l’isolement et la contention. L’intervention volontaire de l’association...Commentaire Dalloz actualité sur le réforme de l’isolement et de la contention
Dalloz actualité 11 mai 2021 isolement et contention
Reforme de l’isolement et de la contention : textes d’application
isolement et la contention