JLD Versailles 16 juillet 2019 n° 19-01232
Isolement antérieur à l’HSC
JLD Versailles 11 juillet 2019 n° 19-01208
isolement motivation médicale
JLD Alençon 17 mai 2019, 19-00095
MLV pour non transmission d’une requête en mainlevée, pour non respect des délais des certificats mensuels et pour notification des droits hors délai
JLD Versailles 23 avril 2019 n° 19-00743
MLV SDRE arrête tardif de réadmission
CA Paris 26 mars 2019 n°19-00126
ML lorsque le CM ne justifie pas de la nécessité de la poursuite de la mesure