JLD Paris 10 juin 2020 20-01711
MLV pour absence des CM après une réintégration
JLD Paris 10 mars 2020 n°20-00749
MLV Controle à 6 mois, Fugue , absence de précédente décision du JLD
Cass. Civ 1ère 05 mars 2020 RG n° 19/40039
QPC Isolement
JLD Versailles 06 décembre 2019 n° 19-02047
Isolement QPC
Cass Civ 1ère 04 décembre 2019 n° 18-50073
Pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise