Cass, Avis n° 15012, 08 juillet 2021
L’isolement est une mesure médicale, les irrégularités de l’isolement ne permettent que la levée de l’isolement
Si mesure d’isolement levée, non lieu à statuer
L’isolement est une mesure médicale, les irrégularités de l’isolement ne permettent que la levée de l’isolement
Si mesure d’isolement levée, non lieu à statuer
MLV – Isolement – non respect des durées légales – pas d’information du JLD – pas d’information spécifique du patient
MLV de l’isolement et maintien de l’HSC
MLV comme sanction pour le non respect de l’isolement
Article L 3222-5-1 déclaré non conforme à la constitution