Recours contre le décret du 23 mai 2018

Le décret n° 2018-383 autorise les traitements des données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Ce texte autorise les Agences régionales de santé (A.R.S) qui gèrent les mesures d’hospitalisation de ce type décidées par le Préfet (S.P.D.R.E) à collecter des données sur toutes les hospitalisations sans consentement, y compris celles décidées par le Directeur de l’hôpital (S.P.D.T, S.P.P.I, S.P.D.T.U) qui pourront être l’objet d’une consultation nationale via un dispositif appelé Hopsyweb.

La finalité de ce traitement est d’après l’article 1 du décret :

  • la tenue d’un échéancier des certificats médicaux, des arrêtés du représentant de l’État prévus par le code de la santé publique (C.S.P), le cas échéant de la saisine du juge des libertés de la détention chargé du contrôle de ces mesures ;
  • la production automatisée des actes et documents prescrits par le code de la santé publique en la matière (arrêté préfectoral d’admission, de maintien, de levée, de transfert etc.) ;
  • la production de courriers aux personnes qui interviennent dans la procédure de soins sans consentement tels que prévu par le C.S.P ;
  • la consultation de ces données par le Ministère de la santé et aux fins d’analyse et notamment afin de répondre aux demandes d’information formulées dans le cadre de demande port d’arme ;
  • une exploitation statistique des données compilées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l’élaboration du rapport annuel d’activité.Dans ce cadre, de décret prévoit le recueil de données à caractère personnel de la personne en soins psychiatriques sans consentement, 
  • Mais également :
    • des médecins auteurs des certificats médicaux ou des rapports d’expertise prévus par le code de la santé publique ;
    • des données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l’objet d’un classement sans suite ou d’une décision d’irresponsabilité pénale pour des faits punis d’au moins 5 ans emprisonnements en cas d’atteinte aux personnes, de moins de 10 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens ;
    • des adresses électroniques des professionnels intervenants dans le suivi des personnes psychiatriques sans consentement ;
    • des données d’identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement (nom prénom raison social adresse et numéro de téléphone).Ainsi donc pour la première fois, les avocats sont fichés dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
    • Aucun accord des personnes ainsi fichés n’est exigé au préalable. Leur information n’est pas prévue.         

Estimant que ce décret est contraire au règlement n° 2016/679 du Parlement européen (R.G.P.D) et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’Association est intervenue volontairement à l’appui du recours engagé par le C.R.P.A (Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie) devant le Conseil d’état pour faire annuler ce décret.

De même le texte ne prévoit pas de dispositions particulières en cas d’irrégularité de la mesure d’hospitalisation sans consentement constatée par un juge.

De plus s’il est prévu un droit d’accès et de rectification de ces données conformes à la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition prévu à l’article 38 de cette même loi est expressément exclu.

Or, les soins sans consentement peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins, ce dernier étant constitué de soins ambulatoires sous la contrainte pouvant être ordonnés et maintenus pendant plusieurs mois, voire plusieurs années après la fin de l’hospitalisation complète.

Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de l’année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.

Le recours est toujours pendant devant le Conseil d’Etat.

Lire le Décret :Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 sur le fichier informatique sur les personnes en soins sans consentement