JLD Créteil, 28 novembre 2014 n°14/02552
SPPI – MLV : Défaut de recueil des observations du patient sur le CM de 72h (2ème moyen)
JLD Brest, 21 octobre 2014, n°14/00387
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 12 août 2014, n°14/06094
SPPI – MLV : Défaut d’information de la famille + Défaut de recueil des observations + Péril imminent pas caractérisé
CA Aix-en-Provence, 25 juillet 2014, n°14/00088
SPDRE – MLV : Absence du contradictoire
TA Limoges, 26 février 2014, n°1201543, 1201558, 1201559 et 1201566
SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)