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JLD Créteil, 28 novembre 2014 n°14/02552 

28 Nov 2014 | 3. SPPI

SPPI – MLV : Défaut de recueil des observations du patient sur le CM de 72h (2ème moyen)

JLD Brest, 21 octobre 2014, n°14/00387 

21 Oct 2014 | 1. SPDT, B. Maintien

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CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249 

14 Août 2014 | 1. SPDT, B. Maintien

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CA Versailles, 12 août 2014, n°14/06094 

12 Août 2014 | 3. SPPI

SPPI – MLV : Défaut d’information de la famille + Défaut de recueil des observations + Péril imminent pas caractérisé

CA Aix-en-Provence, 25 juillet 2014, n°14/00088 

25 Juil 2014 | 4. SPDRE

SPDRE – MLV : Absence du contradictoire

TA Limoges, 26 février 2014, n°1201543, 1201558, 1201559 et 1201566 

26 Fév 2014 | 4. SPDRE

SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)

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  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  4. CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  5. III. LE RESPECT DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET LA VIOLATION DE L’ARTICLE L 3211-3 DU CSP
  6. B. Maintien

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

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