JLD Castres, 7 février 2017, n°17/138
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles , 23 juin 2017, n°17/00989
MLV-SPPI CM stéréotypés absence d’examen.
JLD Bobigny, 23 nov. 2017, n° 17/08652 : SPDT, MLV, 1er CM initial n’a pas été produit au soutien de la requête et le second CM est postérieur à la décision d’admission
SPDT, MLV, 1er CM initial n’a pas été produit au soutien de la requête et le second CM est postérieur à la décision d’admission
JLD Versailles, 10 août 2018, n°18/01211 :
SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de la personne hospitalisée
JLD Versailles, 9 octobre 2018, n°18/01531 :
SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de l’intéressé et sur les seules déclarations de son père