JLD Versailles 15 juin 2018, n°18/00876
Décision de réintégration tardive
Décision de réintégration tardive
Réintégration SPDT MLV éléments du PS absents du dossier
Absence de décision de réintégration ou d’admission
SPDRE REINT MLV décision réintégration post à réadmission :
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de décision écrite de réintégration