JLD Dijon, 20 mars 2013, n°13/00089
SPDT – MLV : Décision d’admission non motivée et certificats non joints
JLD Strasbourg, 29 avril 2013, n°13/00440
SPPI – MLV : Décision d’admission non motivée et certificat non joint.
JLD Paris, 2 septembre 2013, n°13/02141
SPDT – MLV : Défaut de motivation application de la jurisprudence DESLANDES
JLD Versailles, 21 mars 2017, n° barré
SPDT Obligation générale de motivation d’une décision administrative
JLD Paris, 20 février 2018, n°18/00582
SPDT- MLV : défaut motivation décision d’admission
JLD Versailles, 14 mai 2018, n°18/00730 (SPPI JLD Versailles, 9 avril 2018, n°18/00505 (SPDTU JLD Versailles, 19 mars 2018, n°18/00381 (SPDTU)
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.