9 Oct 2019 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Position du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat a précisé en matière de SPDRE que l’exigence de motivation pouvait être satisfaite par référence au certificat médical circonstancié si le directeur d’établissement s’en appropriait le contenu et que ledit certificat était joint à la décision
3 Juil 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Par conséquent il y a lieu de faire droit à ce moyen, de constater l’irrégularité de la décision d’admission et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.
14 Mai 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
23 Mar 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
SPDT MLV : insuffisance de motivation de la décision de maintien fondée sur avis médical impossibilité d’examen car fugue
20 Fév 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
SPDT- MLV : défaut motivation décision d’admission
21 Mar 2017 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
SPDT Obligation générale de motivation d’une décision administrative