CHAPITRE LIMINAIRE : LE DROIT A L’INTERPRÈTE | Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Bobigny 29 mai 2018, n°18/03759

29 Mai 2018 | CHAPITRE LIMINAIRE : LE DROIT A L’INTERPRÈTE

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CA Paris, 29 novembre 2017, n°17/00508

29 Nov 2017 | CHAPITRE LIMINAIRE : LE DROIT A L’INTERPRÈTE

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JLD Paris, 9 juin 2017, n°17/01671

9 Juin 2017 | CHAPITRE LIMINAIRE : LE DROIT A L’INTERPRÈTE

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JLD Paris, 24 avril 2017, n°17/0116

24 Avr 2017 | CHAPITRE LIMINAIRE : LE DROIT A L’INTERPRÈTE

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JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601

9 Déc 2014 | CHAPITRE LIMINAIRE : LE DROIT A L’INTERPRÈTE

SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée