CA Toulouse, 10 juillet 2020, n°20-00029
SPDRE MLV absence de motivation et de caractérisation atteinte grave OP, moyen recevable en appel pour le 1ère fois.
SPDRE MLV absence de motivation et de caractérisation atteinte grave OP, moyen recevable en appel pour le 1ère fois.
SPDRE MLV personne en fugue, pas d’élément permettant de caractériser les troubles mentaux
SPDRE MLV CM ne justifie pas la nécessité de l’HSC
SPDRE Rejet conditions de fond réunies, certificat fait ressortir le risque de trouble à l’ordre public.
SPDRE MLV au fond conscience des troubles et volonté de poursuivre les soins
SPDRE MLV pas de troubles mentaux caractérisés