CA Paris, 15 mars 2018, n°18/00100
SPDT MLV Consentement aux soins
SPDT MLV Consentement aux soins
SPDT MLV Consentement aux soins
SPDT-MLV : un juge ne peut ordonner le maintien en HSC en retenant le seul refus de soins du patient sans caractériser « un risque d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ».