28 Mai 2025
« Tout délai pris pour l’information de la personne hospitalisée sans son consentement concernant tant la décision administrative d’ admission, de maintien ou de réadmission que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit...
13 Mai 2025
« Par suite il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de—invoque au soutien de sa demande de mainlevée de...
6 Mai 2025
« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme a eu connaissance, d’une part, des motifs du premier juge, en septembre 2024, ayant fondé son maintien en hospitalisation complète, d’autre part, de la motivation des décisions de contraintes que...
6 Mai 2025
« Enfin, cette décision du directeur d’établissement du 17 avril 2025, qui n’expose pas le contenu des certificats qu’elle vise, mais se borne à y faire référence sans annexer le certificat du Dr NGWALABANA du 17avril 2025, ni en reprendre le...
17 Avr 2025
« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne...
