16 Oct 2024
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 1. Selon ces textes, lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser...
15 Oct 2024
« Sur l’absence d’interprète au cours de la procédure d’hospitalisation sous contrainte : Il ne ressort pas des éléments du dossier que le patient a été assisté d’un interprète durant la procédure d’hospitalisation sous contrainte. Il...
13 Sep 2024
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à...
13 Sep 2024
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à...
30 Août 2024
« En l’espèce, la décision d’admission sur décision du directeur du centre hospitalier du 7 août 2024 n’a été portée à la connaissance de Mme que le 12 août 2024, soit 5 jours plus tard et il ne résulte pas des pièces du dossier qu’elle...
