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CA Versailles 30 Sep 2026 26/05915 SPPI médecin signataire du certificat initial exerçant dans l’établissement de transfert de l’intéressé

30 Sep 2026

Le certificat médical initial a été rédigé le 6 septembre 2026 à 11h29 sur un document à entête du Centre Hospitalier Théophile Roussel, secteur : unité Monet. ll ressort de l’examen de la maquette du certificat médical initial du centre hospitalier Théophile...

CA Paris 16 Sep 2026 26/00627 SPPI Voie de fait (maintien en HC malgré MLV JLD et rejet effet suspensif appel Parquet)

16 Sep 2026

« En l’espèce, si le ministère public invoque à juste titre que M. ne démontre pas en quoi le certificat médical délivré par le Dr Roger lui a porté grief, au regard des constatations concordantes de l’ensemble des certificats médicaux contemporains de ce...

1ère INSTANCE Versailles 14 Sep 2026 26/01866 SPDTU Non comparution à l’audience sans motif médical justifié

14 Sep 2026

En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté de son conseil choisi et à être présent à l’audience en vue de...

1ère INSTANCE Paris 8 Sep 2026 26/02705 SPPI Décision de maintien non signée

8 Sep 2026

« En l’état, la décision de maintien de l’intéressé daté du 31 août 2026 n’est pas signée et son auteur ne peux donc être identifié. Il est fait droit à ce moyen d’irrégularité. Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la...

1ère INSTANCE Paris 4 Sep 2026 26/02679 SPPI avis médical non audition rédigé par médecin participant PEC

4 Sep 2026

« Qu’en l’espèce, il apparaît que c’est le docteur LANDMAN qui a rédigé le certificat médical des 24h et il est donc établi qu’il participe à la prise en charge de la patiente contrairement aux dispositions du code de la santé publique précitées; qu’il s’agit d’une...
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