8 Avr 2026
« L’article R. 3211-12 5° du même code prévoit que. le cas échéant, est communiqué l’avis au magistrat désigné du tribunal judiciaire d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant les...
7 Avr 2026
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien Les deux décisions ont été rendues le même jour, le 30 mars 2026, à première à 15h38 et la seconde à 18h24. Il s’ensuit une irrégularité qu’il y a lieu...
7 Avr 2026
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien Les deux décisions ont été rendues le même jour, le 30 mars 2026, à première à 12h12 et la seconde à 18h16. Il s’ensuit une irrégularité qu’il y a lieu...
7 Avr 2026
« En I ‘espèce, il ressort de la procédure que I’intéressée a été appréhendée par la police à son domicile le 7 mars 2026 mais que c’est seulement le 10 mars 2026 que le directeur du GHU a pris la décision d’admission en hospitalisation...
1 Avr 2026
« Sur les conclusions: Attendu qu’il apparaît que Madame … a été admise aux urgences de l’hôpital Tenon le 20 mars 2026; que ce n’est que le 23 mars 2026 qu’elle a été transférée à Maison Blanche Avron; que la tardiveté du transfert au sein de...
