21 Mar 2026
Le conseil du patient souligne notamment l’incomplétude du dossier. En l’espèce, il apparait que le registre n’a pas été transmis. Dans ces conditions, le juge n’est pas en mesure d’exercer un contrôle de la présente mesure ni de...
19 Mar 2026
« Or, le formulaire de recherche de tiers établi lors de l’admission en soins contraints mentionne expressément : curateur non joignable dimanche, à contacter lundi », ce qui établit sans ambiguïté que le curateur était identifié, que ses coordonnées étaient...
17 Mar 2026
« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé...
17 Mar 2026
» En I’espèce, la décision d’admission est en date du 26 février 2026 sans indication d’heure et mentionne prendre effet à compter de la veille, au visa d’un certificat établi par le Dr T et du 25 févier 2026 sans mention d’heure. De la...
16 Mar 2026
« Aucun des documents relatifs à la prise en charge de l’intéressé dans le cadre de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ne mentionne que celui-ci a bénéficié de l’assistance d’un interprète alors même qu’il ne sait ni lire ni...
