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1ère INSTANCE Paris 30 Déc 2021 21/04099 SPPI décision d’admission rétroactive ou erronée

30 Déc 2021

« il ressort de la décision d’admission en date du 21 décembre 2021 que Madame est admise en soins psychiatriques et prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète à compter de la date de rédaction du certificat médical initial, lequel est visé comme...

1ère INSTANCE Creteil 14 Déc 2021 21/03037 SPPI Conditions de fond pas réunies

14 Déc 2021

« Il résulte des certificats médicaux au dossier que l’intéressé présente des idées délirantes de persécution sous tendues par des hallucinations auditives et des Interprétations délirantes centrés sur son frère et ses voisins L’avis médical du 10 décembre 2021...

1ère INSTANCE Paris 13 Déc 2021 21/0388 SPPI Pas de recherche d’un tiers

13 Déc 2021

« Attendu que Madame a été hospitalisée en psychiatrie le 02 décembre 2021 en péril imminent sans qu’ aucun tiers n ‘ait été recherché alors que Madame T a un fils qui aurait du être contacté ; qu’il sera fait droit au moyen soulevé en différant la...

1ère INSTANCE Paris 13 Déc 2021 21/03886 SPPI Pas de recherche d’un tiers

13 Déc 2021

« Attendu que Madame a été hospitalisée en psychiatrie le 02 décembre 2021 sur un péril imminent ; que cependant aucune recherche de tiers n’a été effectuée par l’hôpital alors que la patiente a un fils de vingt-neuf ans qui aurait du être contacté ; que...

1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01331 SPPI Défaut de motivation décision car certificat non joint

28 Oct 2021

 » La décision d’admission ou de maintien en hospitalisation complète peut satisfaire à l’exigence de motivation en se référant au(x) certificats(s) médical/aux circonstancié(s), à condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. En...
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