25 Juil 2023
» En l’espèce, la décision d’admission du 1 juin 2023 se fonde sur le certificat médical initial daté du même jour émanant d’un médecin psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil de la personne malade le Docteur Bottemanne du Groupe Hospitalier...
5 Juil 2023
« Vu les articles 563 du code de procédure civile et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à...
3 Juil 2023
« Attendu qu’il apparaît que Monsieur a été admis en hospitalisation complète le 21 juin 2023 ; que le juge des libertés doit statuer avant l’expiration du délai de 12 jours; que le délai a expiré hier soir 2 juillet 2023 ; qu’en conséquence il convient de constater...
16 Juin 2023
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le...
14 Juin 2023
« Il ressort en effet de la procédure que le certificat d’admission a été rédigé par un médecin qui n’est pas extérieur à l’établissement, contrairement aux prescriptions légales s’agissant d’une hospitalisation complète en cas de péril imminent, ce qui fait...
