19 Oct 2023
« L’absence de convocation de la tutrice de al patiente et même de toute recherche vis à vis de celle-ci constitue une irrégularité de nature à entraîner al mainlevée de la mesure sans qu’il soit nécessaire d’établir un grief. »
11 Oct 2023
« (…) il ressort en effet des pièces versées au dossier l’absence de toute décision d’admission et l’hôpital confirme à l’audience qu’aucune décision d’admission n’a été effectuée. Il convient donc, au regard de l’irrégularité constatée, d’ordonner la mainlevée...
11 Oct 2023
« L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux...
3 Oct 2023
» Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision d’admission et de l’absence de caractérisation du péril imminent. (…) Ce certificat médical initial qui relève que son admission aux urgences fait suite à des troubles du comportement dans un contexte...
22 Sep 2023
L’article L. 1111-2 du même code dispose qu’en cas de litige quant à une information donnée au patient, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au...
