17 Fév 2022
« II résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que « En outre, toute personne faisant I’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure...
3 Fév 2022
» En l’espèce, il est soulevé que, pour une mesure ayant pris effet le 22 décembre 2021, le certificat médical mensuel devait être daté, au plus tard, du 22 janvier 2022; or celui-ci est en date du 24 janvier 2022, de sorte qu’il est tardif, ce qui doit entraîner la...
3 Fév 2022
« Il convient de rappeler que la décision du Directeur de Établissement doit nécessairement répondre I ‘exigence générale de motivation des actes administratifs résultat de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, laquelle motivation doit être écrite et comporter l’énoncé...
24 Jan 2022
« En l’espèce la décision d’admission contestée se contente de viser le certificat médical de situation établi le 16 janvier par le Docteur S sans s’en approprier les motifs ou en rappeler les termes; de la même manière la décision du directeur de l’établissement...
20 Jan 2022
Il résulte de la lecture du certificat de 72 heures du 14 janvier 2021 à 12 heures que ce paragraphe est repris dans son intégralité, laissant comprendre qu’ aucun examen n’a été effectué le 14 janvier 2021. Il en est de même, de l’avis motivé du 18 janvier 2021 à 15...
