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CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-16.769 SPPI Violation L 3211-2-3 Obligation de transfert des urgences dans les 48h

3 Déc 2025

« « Vu l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui...

CA Paris 18 Nov 2025 25/00626 SPPI Absence de réunions des conditions légales du péril imminent

18 Nov 2025

En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier les raisons ayant conduit a la mise en place de la procédure de péril imminent, alors qu’il est établi que M. n’est pas isolé puisque son père a été prévenu dans les 24h de son admission, et...

CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-20.507 SPPI Exigence d’extériorité du médecin auteur du certiificat en péril imminent

13 Nov 2025

« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison...

CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-18.095 SPPI Non comparution sans avis médical ni circonstance insurmontable

13 Nov 2025

« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser...

CA Paris 12 Nov 2025 25/00606 SPPI REINT Absence de décision du directeur de passage en programme de soins

12 Nov 2025

« L’article L.3212-4 alinéa 4du même Code dispose que « Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de al personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l’établissement est tenu de la modifier sur...
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