CA Nancy 15 Jan 2026 26/00006 SPPI Péril imminent non caractérisé

« Le péril imminent n’est pas défini par la loi. Pour la Haute autorité de santé, il s’agit d’un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins. Et selon la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 18 décembre 2020, n°...